Publié le 24 Septembre 2025

Entré en vigueur le 12 août 2025, le décret n° 2025-814 définit les modalités d’application du diagnostic structurel obligatoire. Ce diagnostic concerne les bâtiments collectifs situés dans des zones à risque. La mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi "Habitat Dégradé" d’avril 2024, qui a instauré ce nouvel outil préventif pour renforcer la sécurité du parc immobilier.

Des périmètres fixés par les communes

Ce diagnostic devient obligatoire dans les secteurs délimités par les communes, souvent en fonction de l’ancienneté du bâti, des fragilités du sol ou du caractère dégradé de certains quartiers. Les périmètres doivent être annexés aux documents d’urbanisme, comme le PLU, dans un délai de trois mois après délibération municipale.

Périodicité et logistique appliquée

Les copropriétés concernées disposent de dix-huit mois pour faire réaliser le diagnostic et transmettre le rapport à la collectivité. Il devra ensuite être refait tous les dix ans, une fréquence qui inscrit donc cette démarche dans la durée.

Des exigences techniques et humaines élevées

Le professionnel en charge doit être formé dans les domaines du génie civil, de la construction ou de la géotechnique, justifier d’une assurance responsabilité civile importante et fournir une attestation d’indépendance vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Un rapport clair et structuré

Le diagnostic structurel comprend une inspection visuelle, une analyse des désordres affectant la solidité de l’immeuble. Mais aussi des recommandations : investigations complémentaires, mesures d’urgence, travaux à court, moyen ou long terme. Le tout doit enfin être restitué dans un rapport numérique normalisé.

Cette réforme représente une vraie avancée pour la prévention des risques liés à l’habitat collectif. En clarifiant les obligations et en précisant la méthodologie, elle apporte aux collectivités, aux copropriétaires et aux professionnels un outil réglementaire robuste et cohérent.