TRISTANT Ingénierie

Diagnostic structurel : un cadre rénové pour mieux prévenir les effondrements

Wed, 24 Sep 2025 16:42:25 +0200

Entré en vigueur le 12 août 2025, le décret n° 2025-814 définit les modalités d’application du diagnostic structurel obligatoire. Ce diagnostic concerne les bâtiments collectifs situés dans des zones à risque. La mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi "Habitat Dégradé" d’avril 2024, qui a instauré ce nouvel outil préventif pour renforcer la sécurité du parc immobilier.

Des périmètres fixés par les communes

Ce diagnostic devient obligatoire dans les secteurs délimités par les communes, souvent en fonction de l’ancienneté du bâti, des fragilités du sol ou du caractère dégradé de certains quartiers. Les périmètres doivent être annexés aux documents d’urbanisme, comme le PLU, dans un délai de trois mois après délibération municipale.

Périodicité et logistique appliquée

Les copropriétés concernées disposent de dix-huit mois pour faire réaliser le diagnostic et transmettre le rapport à la collectivité. Il devra ensuite être refait tous les dix ans, une fréquence qui inscrit donc cette démarche dans la durée.

Des exigences techniques et humaines élevées

Le professionnel en charge doit être formé dans les domaines du génie civil, de la construction ou de la géotechnique, justifier d’une assurance responsabilité civile importante et fournir une attestation d’indépendance vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Un rapport clair et structuré

Le diagnostic structurel comprend une inspection visuelle, une analyse des désordres affectant la solidité de l’immeuble. Mais aussi des recommandations : investigations complémentaires, mesures d’urgence, travaux à court, moyen ou long terme. Le tout doit enfin être restitué dans un rapport numérique normalisé.

Cette réforme représente une vraie avancée pour la prévention des risques liés à l’habitat collectif. En clarifiant les obligations et en précisant la méthodologie, elle apporte aux collectivités, aux copropriétaires et aux professionnels un outil réglementaire robuste et cohérent.

Photovoltaïque : de nouvelles règles pour les installations domestiques

Wed, 27 Aug 2025 16:28:19 +0200

En mars 2025, le cadre d’aide à l’installation de panneaux photovoltaïques a évolué pour mieux accompagner la transition énergétique. Cette révision s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de soutenir la production d’énergie renouvelable. Tout en optimisant l’usage des fonds publics.

Un soutien repensé pour l’autoconsommation

La prime à l’investissement, versée aux particuliers qui produisent leur propre électricité tout en revendant l’excédent au réseau, est désormais harmonisée. Elle conserve son rôle d’incitation mais son montant, désormais unique, vise à simplifier le dispositif et à le rendre plus lisible pour les ménages. L’objectif est de maintenir un coup de pouce financier, tout en réduisant les écarts entre petites et moyennes installations.

Un tarif de rachat revu

Le prix auquel les fournisseurs rachètent l’électricité non consommée par le producteur est également réajusté. Cette baisse reflète une volonté d’adapter les aides aux réalités économiques actuelles. Tout en encourageant avant tout l’autoconsommation. Le message est donc clair : produire pour consommer sur place devient l’axe prioritaire de la politique énergétique.

Une fiscalité plus incitative

Pour compenser en partie ces changements, l’installation de panneaux solaires sur une habitation bénéficie désormais d’une TVA réduite. Cette mesure facilite alors le passage à l’acte pour les ménages, en allégeant le coût des travaux. Elle favorise, de plus, le développement d’équipements performants et durables.

Une opportunité pour valoriser les biens immobiliers

En plus de l'avantage environnemental et de la réduction des coûts d'énergie, ces nouvelles régulations constituent un bénéfice pour le patrimoine immobilier. Effectivement, une maison dotée d'un système photovoltaïque est plus séduisante sur le marché. Il est donc essentiel pour les spécialistes d'incorporer ces changements réglementaires dans les recommandations fournies aux propriétaires.

Le décret BACS prend effet : que faut-il savoir ?

Fri, 18 Jul 2025 09:43:28 +0200

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), applicable dès 2025, impose une véritable étape de structuration pour le contrôle et l’optimisation des installations techniques. Ce texte définit un cadre clair pour la gestion des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation et automatisation dans les bâtiments neufs et existants.

Qui est concerné ?

Tous les bâtiments tertiaires et publics équipés de systèmes techniques de puissance supérieure à 70 kW doivent s’inscrire dans ce régime. L’obligation s’applique au propriétaire ou à l’exploitant qui doivent mettre en place un outil de pilotage performant. Ce système de régulation doit alors mesurer, analyser et rapporter la consommation énergétique de manière exploitable, selon des fréquences fixées par le décret.

Des fonctionnalités désormais incontournables

Les installations doivent assurer plusieurs fonctions :

Suivi en temps réel de la consommation et des débits
Détection des anomalies ou dérives de performance
Enregistrement et conservation des données sur une période définie
Accessibilité des informations aux exploitants ou autorités.

Tri et justification : éléments clés du décret

Le texte exige également une analyse économique des actions engagées. L’étude du retour sur investissement (TRI) permet ainsi de prioriser les ajustements utiles, notamment autour de capteurs et de commandes automatiques. Les bâtiments déjà surveillés manuellement doivent maintenant intégrer un dispositif BACS conforme.

Et côté mise en œuvre ?

Un plan de déploiement détaillé doit être établi : calendrier, périmètre, modes de relevé des données et protocoles de maintenance. L'idée est ainsi d'assurer une cohérence entre les systèmes concernés.

Ce que cela change vraiment

BACS impose une véritable montée en compétence des maitres d’ouvrage et exploitants. Il apparaît donc aujourd’hui crucial de s’outiller pour :

Améliorer la performance énergétique et la traçabilité
Se préparer aux vérifications réglementaires
Anticiper les audits des organismes certificateurs.

Le décret marque donc une étape durable vers des bâtiments plus intelligents. Il ne s’agit plus seulement d’isoler ou d’installer l’énergie. Il faut désormais la piloter finement.

DPE : les anomalies relevées ne traduisent pas la qualité des diagnostics

Wed, 25 Jun 2025 17:13:15 +0200

Les critiques autour du diagnostic de performance énergétique persistent, entre soupçons de fraude et incertitudes techniques. Pourtant, les récentes précisions du ministère de l’Industrie et de l’Énergie apportent une clarification utile. Le taux d’anomalies observé par la DGCCRF n’évalue pas la fiabilité des DPE eux-mêmes, mais concerne principalement des manquements au droit de la consommation.

Des manquements commerciaux, pas techniques

Le député Fabien Roussel a récemment relancé le débat sur les « dérives » du DPE, en s’appuyant notamment sur l’enquête de la DGCCRF de 2019. Il rappelait ainsi que 72 % des établissements contrôlés présentaient alors des anomalies. Cependant, le ministère précise aujourd’hui que ces chiffres doivent être interprétés avec prudence : les anomalies concernent surtout l’affichage des prix, les mentions contractuelles, le droit de rétractation ou encore l’accès à un médiateur. Rien qui ne remette en cause, directement, les compétences techniques du diagnostiqueur.

Vers une surveillance renforcée, mais ciblée

Dans sa réponse écrite, le ministère liste les mesures mises en place pour renforcer la fiabilité du DPE depuis la réforme de 2021 : durcissement des conditions de certification, suivi accru des formations, encadrement des pratiques… Par ailleurs, il rappelle que la DGCCRF ne vérifie jamais la justesse des étiquettes énergétiques. Sa mission est ailleurs : elle encadre la loyauté des pratiques commerciales et le respect des obligations réglementaires.

Des outils de contrôle en évolution

La loi du 21 mai 2025 sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques pourrait marquer un tournant. Elle prévoit une meilleure coopération entre la DGCCRF, l’ADEME et les organismes de certification. Cela pourrait conduire à des contrôles croisés plus efficaces. Notamment en cas de suspicion sur la régularité d’un diagnostic. Il reste à voir si cette évolution permettra de dissocier plus clairement les pratiques commerciales défaillantes et les actes professionnels correctement réalisés.

BâtiZoom : un observatoire pour accompagner la transition écologique du bâtiment

Fri, 23 May 2025 12:57:28 +0200

Le bâtiment, qu’il soit résidentiel ou tertiaire, représente un enjeu majeur pour la transition environnementale. Il est responsable d’une part significative des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet polluant. Pour améliorer la lisibilité de ces impacts et soutenir les politiques publiques, l’ADEME, en lien avec plusieurs directions de l’État, a créé BâtiZoom, un observatoire national inédit.

Centraliser l’information pour mieux agir

Jusqu’à présent, les données relatives au bâtiment étaient dispersées entre plusieurs sources, rendant difficile toute analyse d’ensemble. BâtiZoom répond à ce besoin. Il agrège, structure et met à disposition les principaux indicateurs liés à la transition écologique du secteur.

Il permet ainsi aux acteurs publics, aux professionnels du bâtiment, aux chercheurs, mais aussi aux citoyens, d’accéder à une information claire, actualisée et vérifiée.

Deux rubriques complémentaires

L’observatoire s’organise autour de deux axes. Le premier, intitulé « Chiffres-clés », propose une lecture synthétique à travers 19 thématiques. Ces dernières couvrent les impacts environnementaux (énergie, GES, déchets, artificialisation), les dynamiques économiques, les leviers d’action (rénovation, sobriété, matériaux), et le contexte général (démographie, climat, logement). Le second, « Indicateurs », donne accès à plus de 100 fiches détaillées. Chaque indicateur est accompagné d’un graphique, d’un commentaire explicatif et d’éléments méthodologiques. Cette double entrée permet une lecture à la fois large et précise, selon les besoins des utilisateurs.

Un outil transversal au service des territoires

BâtiZoom n’est pas un outil réservé aux experts. Il s’adresse à toutes les parties concernées par la décarbonation du bâtiment. Les collectivités peuvent y trouver un appui pour suivre les évolutions locales. Les professionnels y repèrent les tendances sectorielles. Les institutions disposent d’une base pour ajuster les politiques.

En structurant ainsi l’information, BâtiZoom facilite la coordination des actions à l’échelle nationale comme territoriale.

Une base évolutive pour mieux piloter l’avenir

Conçu pour être régulièrement mis à jour, l’observatoire a vocation à s’enrichir. Il accompagne la transformation du secteur en assurant un suivi transparent, basé sur des données partagées. BâtiZoom offre une vision d’ensemble, essentielle pour construire une stratégie efficace. Il devient alors un point de référence incontournable pour suivre les progrès de la transition écologique dans le bâtiment.

Diagnostics énergétiques : dix mesures pour restaurer la fiabilité du DPE

Wed, 16 Apr 2025 18:48:35 +0200

Depuis le début de l'année 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués sans rénovation préalable. Dans ce contexte, le diagnostic de performance énergétique est devenu un élément central de la réglementation du logement. Il conditionne en effet la mise en location, influence la valeur du bien et oriente les décisions de travaux. Mais cette importance accrue s’accompagne aussi d’une hausse des pratiques frauduleuses, avec des diagnostics parfois volontairement embellis.

Lutter contre les DPE de complaisance

Pour répondre à cette dérive, la ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté un plan structuré en dix actions. L’objectif est de mieux encadrer la profession et de fiabiliser les résultats. L’une des premières mesures consiste à recourir à l’intelligence artificielle pour identifier les diagnostics suspects. Seront notamment ciblés les DPE établis en un temps anormalement court, les évaluations incohérentes ou les notes positionnées à la frontière entre deux classes.

Une intensification des contrôles

Lorsque des anomalies sont détectées, un contrôle sera automatiquement déclenché par un organisme certificateur. Le nombre de contrôles sera ainsi considérablement augmenté : chaque diagnostiqueur devra faire l’objet d’au moins une vérification annuelle. Ces contrôles visent à dissuader les comportements frauduleux et à renforcer la crédibilité de la filière.

Certification, traçabilité et transparence renforcées

Chaque diagnostiqueur disposera d’un QR code personnel, accessible à tous. Ce code permettra de vérifier que le professionnel est bien certifié et autorisé à exercer. En cas de radiation ou de suspension, son nom sera automatiquement retiré du registre de l’Ademe. Un outil de géolocalisation sera aussi mis en place pour garantir que le diagnostic est effectué sur site et non à distance.

Une remise différée pour préserver l’impartialité

La ministre entend également protéger les diagnostiqueurs d’éventuelles pressions. Désormais, la note du DPE ne sera donc plus remise immédiatement après la visite. Elle sera communiquée ultérieurement, une fois l’analyse finalisée. Cette mesure permettra de sécuriser le travail des professionnels et de garantir l’indépendance de leurs évaluations.

Vers une structuration de la profession

Une mission parlementaire sera enfin lancée dans les prochaines semaines afin d’étudier la création d’un cadre structurant pour la profession. L’idée est de poser les bases d’un organe de représentation capable de réguler les pratiques, de promouvoir l’éthique et de contribuer à la montée en compétence de la filière.

Rénovation énergétique : quel impact réel sur les passoires thermiques ?

Thu, 20 Mar 2025 08:48:59 +0100

La question de l’efficacité des travaux de rénovation énergétique fait débat, notamment concernant les logements classés F ou G, souvent qualifiés de passoires thermiques. Selon une interprétation récente des chiffres de la Cour des comptes, certains estiment que 60 % des logements rénovés resteraient des passoires thermiques après travaux. Cette lecture est cependant incorrecte et repose sur une interprétation incomplète des données disponibles.

Une interprétation erronée des chiffres

L’affirmation selon laquelle 60 % des passoires thermiques resteraient dans cette catégorie après travaux provient d’une lecture biaisée d’un rapport de la Cour des comptes publié en 2023. Ce document faisait en effet état de logements rénovés grâce au programme MaPrimeRénov' Sérénité, destiné aux ménages modestes. Selon le rapport, 20 % des logements ayant bénéficié de cette aide restaient classés F ou G après travaux, tandis que 41 % atteignaient une étiquette E. L’erreur vient en réalité d’une lecture incorrecte de ces données. Concrètement, seuls 20 % des logements rénovés avec cette aide restaient effectivement des passoires thermiques après travaux.

Un nouveau cadre plus strict pour la rénovation énergétique

Depuis 2024, le programme de rénovation a été remplacé par le dispositif de rénovation d’ampleur. Ce nouveau programme impose des critères plus stricts : pour être éligibles à une aide publique, les travaux doivent en effet permettre de gagner au moins deux classes énergétiques. Ainsi, un logement classé G devra passer au minimum en E pour pouvoir bénéficier de l’aide. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) confirme que, dans ce nouveau cadre, il est impossible qu’un logement reste une passoire thermique après des travaux financés par le dispositif de rénovation d’ampleur.

Une évolution positive, mais difficile à mesurer globalement

Si le nouveau cadre réglementaire garantit une amélioration réelle des logements rénovés, il reste difficile d’avoir une vision globale de l’impact sur le parc immobilier. Tous les logements rénovés ne bénéficient pas d’aides publiques et le suivi national reste partiel. Cependant, les données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique montrent une diminution constante du nombre de passoires thermiques : une baisse de 11 % serait intervenue entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024.

Diagnostics immobiliers : un rempart essentiel contre l’habitat indigne

Wed, 19 Feb 2025 14:14:01 +0100

Un logement est considéré comme indigne dès lors qu’il compromet la santé ou la sécurité de ses occupants. Pour prévenir ces situations critiques, la loi française impose la réalisation de plusieurs audits immobiliers. Ces documents doivent être remis avant la signature d’un contrat de bail ou d’une vente.

Les diagnostics indispensables

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : il évalue les besoins énergétiques d’un logement. Une étiquette G traduit une forte consommation et révèle généralement une isolation défaillante susceptible de favoriser l’humidité ou les moisissures
Le diagnostic Plomb : obligatoire pour les logements édifiés avant 1949, il détecte la présence de plomb dans les anciennes peintures. Cette substance est particulièrement toxique et peut causer d’importants problèmes de santé, notamment chez l’enfant
Le diagnostic Amiante : pour les immeubles construits avant juillet 1997, il repère la présence d’amiante, matériau dangereux pour les voies respiratoires
Contrôle des installations électriques et gaz : vérifie que les systèmes de plus de 15 ans ne constituent pas un risque d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone
État des Risques et Pollutions (ERP) : informe sur les menaces naturelles (inondations, séismes) ou industrielles dans la zone où se situe le logement.

Pourquoi ces diagnostics sont-ils essentiels ?

Lorsqu’un bien présente un état inquiétant (isolation inexistante, réseaux vétustes, substances nocives), il peut être qualifié de non décent. Les diagnostics mettent alors en évidence ces failles pour inciter les propriétaires à entreprendre des travaux et, ainsi, protéger la santé des habitants.

Droits et obligations

Les locataires et les acquéreurs sont en droit d’exiger ces documents avant de signer. En cas d’anomalies majeures, ils peuvent alors se tourner vers l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) ou contacter le Service Communal d’Hygiène et de Santé. Les propriétaires, quant à eux, ont pour devoir de remettre un logement sain et conforme. Ils peuvent être sanctionnés si des manquements graves sont constatés. Enfin, certaines aides (telles que MaPrimeRénov’) peuvent soutenir financièrement les rénovations nécessaires pour rendre le logement sûr et salubre.

Mise en œuvre des nouvelles régulations écologiques depuis janvier 2025

Fri, 24 Jan 2025 17:32:44 +0100

Depuis le début de l'année 2025, la France a introduit une série de mesures réglementaires importantes pour renforcer son engagement envers la transition écologique et la protection environnementale. Ces mesures touchent plusieurs domaines, de la décarbonation du secteur automobile à l'amélioration de la gestion des déchets. Voici un aperçu des changements majeurs qui ont pris effet.

Décarbonation et réduction des émissions

Secteur automobile : un nouveau seuil réglementaire du règlement CAFE est désormais en vigueur, obligeant les fabricants de voitures en Europe à réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre de leurs flottes.

Certificats d’économie d’énergie : l'industrie bénéficie de trois nouvelles fiches pour les certificats d’économie d’énergie, qui favorisent la récupération et la valorisation de la chaleur fatale, y compris sa transformation en électricité et son stockage.

Amélioration de l'efficacité énergétique

Diagnostics de performance énergétique (DPE) : les propriétés avec un DPE de classe G ne sont plus éligibles à la location en tant que résidences décentes.

Initiatives pour l'économie circulaire

Usage de plastique dans la restauration collective : il est maintenant interdit d'utiliser des contenants de réchauffe en plastique dans les établissements de restauration collective des communes de plus de 2 000 habitants.

Recyclage des véhicules hors d’usage : les véhicules peuvent être collectés gratuitement, directement sur leur lieu de détention, ce qui facilite un recyclage conforme aux principes de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Interdiction d'exportation de déchets

Déchets électroniques : l'exportation de déchets électriques et électroniques est désormais interdite vers des pays hors de l’Union européenne et de l'OCDE.

Qualité de l'air et adaptations réglementaires

Véhicules Crit’Air 3 : des restrictions sont instaurées pour les véhicules classés Crit’Air 3 dans les zones où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.

Mesures de prévention des risques

Information sur le débroussaillement : une obligation d'information sur le débroussaillement est instaurée pour les nouveaux propriétaires ou locataires près des forêts à risque d'incendie afin de renforcer la prévention contre les feux de forêt.

Enquête sur la sécurité électrique en France : confiance et défis

Fri, 20 Dec 2024 15:21:31 +0100

L'étude menée par Sociovision pour Promotelec en juillet 2024 offre un aperçu détaillé de la perception et de la réalité de la sécurité électrique dans les foyers français. Intitulée « La sécurité électrique aujourd'hui en France », cette enquête met ainsi en lumière les attitudes des Français vis-à-vis de leur installation électrique et leur engagement envers la sécurité.

Une confiance haute, mais des préoccupations subsistent

Bien que 81 % des Français soient confiants dans la sécurité de leur installation électrique, environ un sur cinq exprime toujours des inquiétudes, notamment la peur de subir des décharges électriques. Cette contradiction révèle un besoin évident d'informations plus claires et accessibles sur la sécurité électrique.

Des problématiques financières qui entravent les mises à niveau

L'enquête indique que 22 % des personnes interrogées jugent leur installation électrique obsolète, ce qui devrait normalement les motiver à entreprendre des rénovations. Cependant, le coût des travaux constitue un obstacle majeur, avec 64 % des rénovations effectuées par des professionnels et 29 % réalisées de manière autonome ou avec l'aide d'un proche.

L’importance du diagnostic électrique

Uniquement 25 % des sondés ont effectué un diagnostic de leur installation électrique. À la suite de ces diagnostics, 51 % des propriétaires ont entrepris des rénovations. Ce chiffre relativement bas suggère un manque de sensibilisation quant à l'importance de ces évaluations pour prévenir les risques électriques.

L’impact limité du télétravail sur les installations électriques

Contrairement aux attentes, le passage au télétravail n'a pas significativement poussé les Français à adapter leurs installations électriques, avec très peu d'ajouts en termes de prises ou d'améliorations de l'éclairage.

Cette étude révèle donc un contraste marqué entre la confiance élevée des Français en leur installation électrique et la réalité des préoccupations et des défis financiers qui entravent les améliorations nécessaires. Promotelec, en publiant ces résultats, espère ainsi inciter à une prise de conscience qui mènera à des actions concrètes pour améliorer la sécurité électrique des résidences en France. Un engagement accru des pouvoirs publics et des organisations dédiées pourrait alors accélérer la transition vers des installations plus sûres et conformes aux normes actuelles.